Termes et conditions

1. Portée et objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de manière exclusive à tous les achats conclus sur l’application Santafoo entre, Santafoo, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 1517, Chemin Vignats à Jurançon (64110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 899 940 209 (ci-après dénommée « Santafoo ») et la personne réalisant des achats sur l’Application (le « Client ») en qualité de client.

1.2 La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion de la commande s’applique à ladite commande.

2. Les services de Santafoo et leur utilisation par le Client

Santafoo propose la commande et la livraison en ligne de produits d’épicerie et d’articles courants par le biais de l’application Santafoo (ci-après dénommée l’« Application » ou la « Plateforme »).

Pour pouvoir faire des achats chez Santafoo, il faut créer un compte utilisateur. À cette fin, le Client doit s’inscrire en indiquant son nom, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Avant de passer une commande, il faut indiquer une adresse de livraison. Le Client peut saisir plus d’une adresse de livraison. Le Client est tenu de s’assurer que les données qu’il fournit sont toujours correctes et à jour.

Le Client doit veiller à ce que des personnes non autorisées n’aient pas accès au terminal utilisé pour la commande et/ou aux données nécessaires à la commande via le compte utilisateur du Client. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il sera responsable de toutes les activités émanant de son compte d’utilisateur qui sont causées par le manquement.

Il est interdit au Client (i)d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte utilisateur d’une autre personne et/ou d’accéder ou d’utiliser les informations personnelles de paiement d’une autre personne, (ii)de créer un compte utilisateur en utilisant une identité falsifiée ou une identité d’une autre personne, ou (iii)d’accéder à la Plateforme par tout autre moyen que par les moyens d’accès fournis par Santafoo.

Le Client informera Santafoo dès qu’il aura connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte.

Santafoo fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité permanente de l’Application. Toutefois, eu égard à de possibles dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, Santafoo ne peut garantir au Client un accès continu à la Plateforme et aux services concernés. Santafoo prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations occasionnées au fonctionnement de l’Application, afin de les rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles. La Plateforme pourra également faire l’objet de mises à jour ou de mesures correctives qui pourront entrainer une suspension de son accès sans que la responsabilité de Santafoo puisse être recherchée de ce fait.

3. Conclusion du contrat

Le Client peut consulter sur l’Application, une sélection d’articles. Cette présentation ne constitue pas une offre de conclusion d’un contrat d’achat de la part de Santafoo. Le Client peut ajouter les articles affichés dans son panier. En ajoutant des articles dans le panier, aucun contrat d’achat n’est créé entre le Client et Santafoo.

En validant la commande (en appuyant sur le bouton « Passer la commande »), le Client fait une offre ferme de conclure un contrat d’achat avec Santafoo pour les articles contenus dans son panier.

Santafoo envoie ensuite automatiquement au Client un accusé de réception via la Plateforme, confirmant la réception de la commande par Santafoo. Cet accusé de réception ne constitue pas un contrat d’achat. Santafoo ne fait que confirmer la réception de la déclaration d’intention du client de conclure un contrat d’achat.

Un contrat d’achat contraignant pour les articles concernés est conclu après envoi au Client de la confirmation de commande via la Plateforme. Le contrat d’achat avec Santafoo n’est conclu que pour les articles spécifiés dans la confirmation de commande.

Les articles ne peuvent être commandées par le Client via la Plateforme qu’en des quantités correspondant à un usage domestique, la commande en gros étant par conséquent exclue.

Si l’article commandé par le Client (c’est-à-dire qu’il figure dans la confirmation de commande) n’est finalement pas disponible, Santafoo en informera immédiatement le Client et discutera avec lui de la possibilité de lui fournir un produit de remplacement. À la demande du Client, Santafoo remboursera le prix d’achat déjà payé pour l’article concerné par le biais du mode de paiement correspondant. Si un bon d’achat a été utilisé pour la commande, Santafoo restitue le bon d’achat à hauteur de la valeur de l’article non disponible ; dans le cas contraire, l’article 10 des présentes CGV s’applique.

LES ARTICLES COMMANDES CHEZ SANTAFOO RESTENT LA PROPRIETE DE SANTAFOO JUSQU’A LEUR PAIEMENT INTEGRAL.

4. Prix

Seul le prix d’achat des articles affichés sur la Plateforme Santafoo est applicable.

Tous les prix sur la plateforme Santafoo sont TTC et incluent la TVA applicable aux articles concernés.

La valeur totale actuelle du panier est indiquée au Client dans le panier ou dans l’aperçu de la commande.

Les frais de livraison à payer par le Client pour la commande sont également affichés au Client dans le panier ou dans l’aperçu de la commande.

Tout pourboire payé par le Client est versé intégralement au livreur concerné.

5. Conditions de paiement

Le prix d’achat des articles commandés ainsi que les frais de livraison doivent être payés immédiatement après la passation de la commande.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit, PayPal ou par les moyens de paiement enregistrés par le Client dans le cadre d’une procédure d’identification unique. Santafoo se réserve le droit de proposer à tout moment des options de paiement supplémentaires ou de supprimer certaines options de paiement de la Plateforme.

Le Client recevra la facture suivant la livraison exclusivement par courriel à l’adresse de messagerie électronique fournie lors de la création du compte utilisateur.

Nous procédons au remboursement à partir d’un montant de 0,05 €

6. Livraison et délais de livraison

Sous réserve de restrictions locales ou temporaires, à titre indicatif et non contractuel, Santafoo livre du lundi au dimanche de 9 heures à 21 heures.

Santafoo fait ses meilleurs efforts pour livrer les commandes dans les délais indiqués dans la confirmation d’expédition. Certains facteurs échappant à notre contrôle comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques, sont toutefois de nature à entrainer des retards de livraison.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison fournie par le Client dans le cadre de la commande. Le Client est seul responsable de fournir une adresse de livraison complète et correcte et, le cas échéant, des instructions supplémentaires pour la livraison des commandes via la Plateforme Santafoo. Le Client doit être disponible pour les appels liés à la livraison au numéro de téléphone fourni par le Client.

Si le Client n’est pas joignable à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués, Santafoo ne laissera les articles commandés à l’adresse indiquée sans les remettre entre les mains du Client que si le Client a expressément choisi cette option lors du processus de commande. Dans le cas contraire, si le Client n’est pas joignable à l’adresse de livraison dans les dix (10) minutes suivant l’arrivée de la livraison des articles commandés et que la livraison ne peut être effectuée après deux (2) tentatives de contact par le livreur effectuant la livraison, Santafoo peut résilier le contrat d’achat. Santafoo se réserve le droit de réclamer au Client les frais de cinq (5 €) euros encourus à cet effet.

7. Droits du Client en cas de défaut

En ce qui concerne les articles commandés chez Santafoo, Santafoo répond des défauts matériels et des vices conformément aux dispositions légales. Toute réclamation du Client pour des dommages dus à des défauts matériels est soumise aux limitations de l’Article 15 des présentes CGV.

Si le Client souhaite faire une réclamation concernant des défauts matériels ou des vices, il devra contacter le service clientèle de Santafoo, par courrier électronique à l’adresse info@santafoo.frsoit via la fonction de chat (https://santafoo.fr/contact-us) dans l’Application.

Le moyen le plus rapide et le plus simple pour Santafoo de traiter la requête du Client est de préparer une photo des articles faisant l’objet de la réclamation et de l’envoyer avec la réclamation.

8. Protection de la jeunesse

Les articles dont la vente fait l’objet de restrictions légales ne peuvent être vendus qu’aux Clients remplissant les conditions légales leur permettant de les acheter. A cette fin, Santafoo se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photographie à cette fin.

S’agissant plus particulièrement des boissons alcoolisées, Santafoo rappelle qu’elles ne sont servies qu’aux Clients âgés de plus de dix-huit (18) ans et se réserve le droit de refuser la livraison si une preuve appropriée de l’âge du Client ne peut être fournie.

9. Bons d’achat

Les bons d’achat qui permettent d’accorder certaines réductions sont utilisables sur la Plateforme. Un bon d’achat Santafoo ne peut être utilisé qu’une seule fois. Les conditions applicables au bon d’achat (durée de validité, quantité minimale de commande, conditions d’application du bon) figurent sur le bon d’achat. Le Client n’a aucun droit à l’octroi de bons d’achat.

Un remboursement en espèces des bons d’achat n’est pas possible. Les bons d’achat non utilisés ne seront pas payés. Une combinaison de plusieurs bons d’achat n’est pas non plus possible.

Si l’utilisation des bons d’achat par le Client ne respecte pas les conditions du bon d’achat, Santafoo est en droit de révoquer le bon d’achat et de supprimer la réduction correspondante.

Les bons d’achat ne peuvent pas être utilisés pour les articles dont les prix sont réglementés.

10. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur au sens des dispositions de l’article Préliminaire du Code de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, il dispose d’un droit de rétractation pour l’achat des articles chez Santafoo. Est considérée comme consommateur, au sens des dispositions de l’article Préliminaire du Code de la consommation (et dans le sens des présentes CGV) toute personne physique qui utilise les services de Santafoo et passe des commandes à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Politique de rétractation

Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de motif.

Le Client est toutefois informé que Santafoo propose à la vente des articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement [par exemple produits frais, surgelés, produits avec date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM)]. Pour ces articles périssables et en application des dispositions de l’article L221-28-4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation susvisé.

Pour tous les autres articles, la période de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par ce dernier, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des articles.

Les articles doivent être dans leur état d’origine et complets.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Santafoo, par courrier adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au 1517, Chemin Vignats à Jurançon (64110) ou par courrier électronique adressé à info@santafoo.fr, au moyen d’une déclaration non équivoque de sa décision de rétractation du présent contrat et de retourner le(s) articles concerné(s). Le Client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

Si le Client se rétracte du présent contrat, Santafoo lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a choisi un type de livraison autre que la livraison standard proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Santafoo a été rendue destinataire de la notification de la rétraction du présent contrat. Pour ce remboursement, Santafoo utilisera le même moyen de paiement que celui qui avait été utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec ce dernier. Le remboursement ne sera pas facturé au Client.

Santafoo pourra refuser le remboursement jusqu’à réception des articles en retour ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve du retour des articles, la date la plus proche étant retenue.

Le Client doit renvoyer les articles ou les remettre sans délai à Santafoo et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a informé Santafoo de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Client envoie les articles avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client.

Le coût de la dépréciation des articles ne sera facturé au Client uniquement dans l’hypothèse où cette dépréciation est due à une manipulation des articles qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer) – A l’attention de Santafoo par voie postale au 1517, Chemin Vignats à Jurançon (64110)],ou par courrier électronique adressé à info@santafoo.fr

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre(*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) -Date

(*) Rayez les mentions inutiles.

11. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
dans tous les autres cas mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

12. Résiliation et blocage temporaire du compte utilisateur

Le Client peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle avec Santafoo en ce qui concerne son compte d’utilisateur en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@santafoo.fr.

Santafoo peut mettre fin à la relation contractuelle avec le Client en ce qui concerne le compte d’utilisateur du Client, moyennant un préavis de trente (30) jours, en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client dans le compte d’utilisateur.

En cas de résiliation du compte utilisateur, les crédits existants seront payés immédiatement. Un éventuel crédit de bon d’achat existant sera remis au Client sous la forme d’un bon d’achat du montant et des conditions correspondants.

Santafoo peut – sans préjudice des droits de résiliation – bloquer temporairement ou définitivement le compte d’utilisateur du Client si celui-ci enfreint les présentes CGV, en particulier si le Client dépasse les droits d’utilisation qui lui sont accordés à l’Article 13 ou si le Client obtient ou utilise illégalement des bons d’achat visés à l’Article 9. Le Client sera informé du blocage et de sa durée. Pendant la durée du blocage, le Client ne peut passer aucune commande via son compte utilisateur.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des informations, logiciels informatiques, noms de domaine, bases de données relatifs à l’Application et à la Plateforme, incluant notamment les photographies, les images, les vidéos, les illustrations, le texte, les dénominations commerciales, les marques, logos, les informations des articles, leurs références, les prix, ainsi que l’agencement et l’architecture de l’Application, sont la propriété exclusive de Santafoo et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, les droits relatifs aux bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Santafoo accorde au Client le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable, limité dans le temps et révocable à tout moment, d’utiliser l’Application pour commander des articles par le biais de la Plateforme conformément aux présentes CGV. Une « Utilisation » dans ce contexte est toute reproduction permanente ou temporaire de l’Application en code objet par stockage, chargement, exécution ou affichage dans le but pour le Client d’utiliser l’Application sur son appareil mobile.

Toute autre utilisation de l’Application, y compris son code source ou code objet, les images, les personnages, les icônes ou les descriptions des articles affichés, n’est pas autorisée sans le consentement exprès et préalable de Santafoo.

14. Limitation et exclusion de la responsabilité

Santafoo est responsable envers le Client de ses propres manquements aux obligations, ainsi que des manquements aux obligations de ses représentants et auxiliaires en cas de négligence grave, conformément aux dispositions légales.

Dans les autres cas, Santafoo n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat (obligation dite essentielle), des dommages directs, prévisibles et réels. Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, de fermeture administrative, de pandémie, de grève des transports, grève partielle ou totale, de mesures de confinement, etc.), la responsabilité de Santafoo (y compris pour les manquements aux obligations de ses représentants et auxiliaires) est exclue.

15. Garanties

15.1 Garantie légale

Les éventuels défauts de conformité des articles achetés via l’Application sont garantis par Santafoo dans les conditions de l’article L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l‘article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (qui prévoit que Santafoo peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Santafoo au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l‘article ou de l’importance du défaut) ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison de l’article. Cependant, Santafoo peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature de l’article ou le défaut de conformité.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client devra prendre contact avec le service client de Santafoo par courrier électronique à l’adresse suivante : info@santafoo.fr.

Le Client devra indiquer sur quel fondement il se base pour obtenir la garantie et fournir la preuve d’achat et toutes pièces justificatives correspondantes.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Santafoo s’engage au choix du Client :

soit à remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix de l’article, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le remplacement d’un produit est impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Santafoo s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné, dans un délai maximum de trente (30) jours,
soit à lui rembourser une partie du prix de l’article, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le Client décide de conserver l’article.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et des vices cachés :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d e l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

16. Protection des données

Santafoo traite les données collectées via la Plateforme conformément aux dispositions légales applicables, notamment le règlement européen sur la protection des données et la loi française sur la protection des données. Pour plus de détails sur le traitement de ces données, le Client se référera à la politique de confidentialité de Santafoo, qui est disponible sur l’Application.

17. Droit applicable – Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si la partie contractante est un commerçant au sens du code de commerce français, les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Pau.

En cas de réclamation sur les produits et services de Santafoo, le Client peut joindre le service client de Santafoo soit par courrier électronique à l’adresse info@santafoo.frsoit via la fonction de chat (https://santafoo.fr/contact-us) dans l’Application.

Dans le cas où le service après-vente de Santafoo n’aurait pas réussi à résoudre le problème du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne. La plateforme RLL est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/ .

18. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être invalides ou abrogées à une date ultérieure, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations.

19. Modification des CGV

Santafoo se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV.

La version actuelle des CGV peut être consultée sur la Plateforme. Sans préavis, nous n’apporterons pas de modifications importantes aux CGV, ni ne limiterons les droits des Clients en vertu des CGV. Dans le cas d’une telle mdification, Santafoo en informera le Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux CGV, il dispose du droit de résilier immédiatement le contrat. Si le Client n’exerce pas son droit de résiliation, il est supposé accepter les CGV. Santafoo informera le Client de cette circonstance et de ses conséquences dans la notification des modifications des CGV.

Si le Client conteste la validité des CGV, Santafoo se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme par le Client conformément à l’Article 12 des présentes.